Accord de confidentialité réciproque

(Accord de non-divulgation)

Entre les soussignés, à Lyon, le 13/11/2026 :

(1) Société Nordvent SAS, dont le siège ou le domicile est situé 12 rue de la République, 69002 Lyon (ci-après la « Première Partie ») ; et

(2) Contoso Conseil SARL, dont le siège ou le domicile est situé 8 place du Marché, 33000 Bordeaux (ci-après la « Seconde Partie »).

Désignées séparément « la Partie » et ensemble « les Parties ». La Partie qui communique des informations confidentielles est la « Partie Émettrice » et celle qui les reçoit la « Partie Destinataire ». Chaque Partie peut agir dans les deux qualités.

Préambule

A. Les Parties souhaitent échanger dans le cadre de l'étude d'un éventuel projet logiciel (ci-après la « Finalité »).

B. À cette fin, elles peuvent avoir à échanger des informations réservées, précieuses et sensibles sur le plan commercial.

C. Les Parties conviennent de protéger ces informations dans les conditions suivantes.

Article 1 - Définitions

1.1 On entend par « Informations Confidentielles » toute information, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit (écrit, oral, électronique, visuel ou autre), communiquée par la Partie Émettrice, ou pour son compte, à la Partie Destinataire, qui est désignée comme confidentielle ou qui doit raisonnablement être considérée comme telle en raison de sa nature ou des circonstances de sa communication. Cela comprend notamment les plans d'affaires, données financières, fichiers clients et fournisseurs, prix, informations techniques, logiciels, codes sources, conceptions, procédés, stratégies marketing et secrets d'affaires.

1.2 On entend par « Représentants » les dirigeants, mandataires sociaux, salariés, conseils, commissaires aux comptes, avocats et autres professionnels d'une Partie qui ont besoin de connaître ces informations pour la Finalité.

1.3 La « Date d'effet » est la date indiquée en tête du présent accord.

Article 2 - Finalité et usage autorisé

2.1 La Partie Destinataire utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour la Finalité et pour aucun autre usage.

2.2 Le présent accord n'oblige aucune des Parties à conclure une opération commerciale, un partenariat ou un contrat. Toute opération de ce type fera l'objet d'un accord écrit distinct.

Article 3 - Obligation de confidentialité

3.1 La Partie Destinataire gardera les Informations Confidentielles secrètes et les protégera avec le même soin que ses propres informations réservées, et en tout cas avec un degré de diligence raisonnable.

3.2 Elle ne communiquera les Informations Confidentielles qu'à ceux de ses Représentants qui en ont besoin pour la Finalité et qui sont tenus par des obligations de confidentialité équivalentes. Elle répond de tout manquement de ses Représentants au présent accord.

3.3 Elle ne copiera, ne reproduira ni ne soumettra à ingénierie inverse les Informations Confidentielles sans l'autorisation écrite de la Partie Émettrice, sauf dans la mesure nécessaire à la Finalité.

3.4 Si la Partie Destinataire a connaissance d'un usage, d'une divulgation ou d'une perte non autorisés d'Informations Confidentielles, elle en informera immédiatement et par écrit la Partie Émettrice et coopérera pour en limiter les effets.

Article 4 - Exceptions

4.1 Les obligations du présent accord ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie Destinataire ; (b) étaient déjà légitimement connues de la Partie Destinataire avant leur communication, ce qu'elle peut prouver par écrit ; (c) sont reçues légitimement d'un tiers non tenu à la confidentialité ; ou (d) sont développées de manière indépendante sans recours aux Informations Confidentielles.

4.2 Si la loi, une décision de justice ou une autorité compétente exige la divulgation d'informations, la Partie Destinataire, dans la mesure permise par la loi, en avisera préalablement la Partie Émettrice afin qu'elle puisse prendre des mesures de protection, et ne divulguera que la partie strictement exigée.

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie Émettrice. Le présent accord ne confère à la Partie Destinataire aucune licence ni aucun droit sur des brevets, droits d'auteur, marques, secrets d'affaires ou autres droits de propriété intellectuelle.

5.2 Les Informations Confidentielles sont fournies « en l'état » ; la Partie Émettrice n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité, sauf stipulation contraire d'un accord écrit distinct.

Article 6 - Durée

6.1 Le présent accord prend effet à la Date d'effet et s'applique pendant toute la durée des échanges d'informations.

6.2 Les obligations de confidentialité et de limitation d'usage subsistent pendant trois ans à compter de la Date d'effet, même si les discussions prennent fin plus tôt ou si l'une des Parties met fin à l'accord. Les secrets d'affaires demeurent protégés tant qu'ils conservent cette qualité au regard de la loi.

6.3 Chaque Partie peut mettre fin aux nouvelles communications moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les informations communiquées auparavant restent soumises au présent accord.

Article 7 - Restitution et destruction

7.1 À la demande écrite de la Partie Émettrice, ou à l'issue de la Finalité, la Partie Destinataire restituera ou détruira de manière sécurisée toutes les copies des Informations Confidentielles et le confirmera par écrit.

7.2 Sont exceptées les copies dont la conservation est imposée par la loi ou la réglementation et les sauvegardes automatiques, qui resteront soumises à la confidentialité du présent accord.

Article 8 - Manquements et recours

8.1 Les Parties reconnaissent que la divulgation indue d'Informations Confidentielles peut causer un préjudice difficilement réparable par de simples dommages-intérêts. En cas de manquement ou de risque de manquement, la Partie Émettrice pourra donc solliciter, outre la réparation du préjudice, des mesures conservatoires ou toute autre mesure équitable.

8.2 Ces recours s'ajoutent aux autres recours prévus par la loi.

Article 9 - Dispositions générales

9.1 Intégralité. Le présent accord exprime l'intégralité de ce dont les Parties sont convenues au sujet de la Finalité et remplace tout échange ou accord antérieur.

9.2 Modification. Toute modification doit être écrite et signée par les deux Parties.

9.3 Cession. Aucune Partie ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit de l'autre.

9.4 Non-renonciation. L'absence ou le retard dans l'exercice d'un droit n'emporte pas renonciation.

9.5 Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur.

9.6 Notifications. Les notifications se font par écrit aux adresses indiquées en tête ou à toute autre adresse notifiée par les Parties.

9.7 Exemplaires. Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie, ayant la même valeur.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

10.1 Le présent accord est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.

10.2 Les Parties s'efforceront de résoudre de bonne foi et par la négociation tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon ou, si les deux Parties en conviennent, à l'arbitrage.

Les Parties déclarent avoir lu et compris le présent accord et l'acceptent librement. En foi de quoi, leurs représentants autorisés l'ont signé à la date indiquée.

Témoins

Annexe - Liste des informations communiquées (facultatif)

Les Parties peuvent noter ici, de façon succincte, les principaux documents ou informations échangés pour la Finalité, afin d'en faciliter l'identification en cas de différend.