🇫🇷 France
France document templates
7 letters, notices and agreements written for France: local forms of address, identity documents and formalities. Fill in online and download a print-ready PDF.
How documents work in France
- Languages
- FR, EN
- Currency
- Euro (€, EUR)
- Date format
- JJ/MM/AAAA
- Address format
- Nom, numéro et rue, code postal et ville
- Common ID documents
- Carte nationale d'identité, Passeport, Numéro de Sécurité sociale
In France, formal letters follow the 'Objet' and 'Madame, Monsieur' structure, and important notices are sent by lettre recommandée avec accusé de réception. Use carte nationale d'identité or passport.
Documents for France - Français French
- Attestation d'hébergement à titre gratuitLes préfectures et organismes sociaux demandent cette attestation avec un justificatif de domicile de l'hébergeant. Elle doit être récente et signée.
- Attestation sur l'honneurL'attestation sur l'honneur est acceptée pour de nombreuses démarches. Elle doit être datée, signée et accompagnée d'une copie de la pièce d'identité lorsque l'organisme
- Contestation d'une facture (lettre au fournisseur)Contester par écrit, dans le délai indiqué sur la facture, suspend en pratique les relances et vous réserve le recours au médiateur de la consommation.
- Mise en demeure de payer une somme dueLa mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, fait courir les intérêts moratoires et prouve que le débiteur a été prévenu avant toute action en just
- Procuration simple (mandat pour une démarche)Une procuration simple suffit pour de nombreuses démarches. Pour vendre un bien immobilier ou ouvrir un compte, la banque ou le notaire peut exiger un acte authentique.
- Résiliation d'un abonnement ou d'un contrat (téléphone, internet, salle de sport)Depuis la loi Chatel, puis la loi Hamon, il est possible de résilier de nombreux contrats par lettre recommandée, et la plupart des abonnements reconduits tacitement peuv
- Résiliation de bail par le locataire (lettre de congé)Le locataire peut quitter le logement à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis court à partir de
Popular letters in FR
FAQ
Which documents are written specially for France?
This page lists 7 documents that follow how things are done in France - local forms of address, identity documents (Carte nationale d'identité, Passeport, Numéro de Sécurité sociale) and the formalities that apply.
How are dates and addresses written in France?
Dates: JJ/MM/AAAA. Addresses: Nom, numéro et rue, code postal et ville.
Do I need a notary or stamp paper in France?
In France, formal letters follow the 'Objet' and 'Madame, Monsieur' structure, and important notices are sent by lettre recommandée avec accusé de réception. Use carte nationale d'identité or passport.
These templates are drafting aids, not legal advice - check the formalities that apply to you.