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🌐 Français · French · Mise en demeure de payer une somme due : modèle gratuit

Mise en demeure de payer une somme due

Mise en demeure adressée en recommandé à un débiteur pour obtenir le paiement d'une facture ou d'un prêt dans un délai fixé.

🇫🇷 France🇨🇦 Canada

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Mise en demeure de payer une somme due - exemple

MISE EN DEMEURE DE PAYER

Réf.: REF-2026-014
Date: 06/10/2026

À l'attention de
____________

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que vous êtes redevable de la somme de 1 250,00 EUR au titre de : Facture n° 2026-014 du 12/03/2026 restée impayée.

Malgré mes précédentes demandes, cette somme n'a pas été réglée. Par la présente, je vous mets en demeure de me payer 1 250,00 EUR dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement, sans nouvel avis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Claire Dubois
+33 1 23 45 67 89

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Mise en demeure de payer une somme due

La mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, fait courir les intérêts moratoires et prouve que le débiteur a été prévenu avant toute action en justice.

Mise en demeure de payer une somme due : comment rédiger ce document ?

  1. Remplissez le formulaire : Créancier (nom), Votre adresse, Débiteur (nom et adresse), Somme réclamée (EUR), Origine de la créance, Délai de paiement (jours).
  2. Ajoutez si vous le souhaitez votre en-tête, votre logo, un pied de page ou un filigrane.
  3. Téléchargez un PDF prêt à imprimer ou envoyez-le en signature électronique.

Legal notices & forms →

FAQ

Ce modèle (Mise en demeure de payer une somme due) est-il gratuit ?

Oui. Vous pouvez le remplir en ligne et le télécharger gratuitement au format PDF, sans rien installer.

Puis-je modifier le texte ?

Oui. Chaque phrase du document peut être modifiée sur la page avant le téléchargement.

Ce modèle est fourni à titre général et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les exigences applicables dans votre pays ou votre organisation.

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